Conditions générales d'utilisation (CGU)

Préambule

Le présent contrat concerne les conditions générales d’utilisation du Site Internet suivant : luxapart.fr. Ce site internet est conforme aux réglementations applicables concernant le droit d’auteur, les noms de domaines mais aussi tout autre droit de propriété intellectuelle et des données personnelles comprises dans ledit Site Internet. 

Ces conditions générales d’utilisation du Site Internet sont entrées en vigueur au 25/11/2021. 

 

Article 1 – Mentions légales

Le Site Internet, qui concerne le présent contrat, a été créé par la société Gatica immobilier, enregistré au RCS de Dijon, au numéro 904 764 222. 

La personne en charge de la direction du site internet est Corentin Gatica. 

Ledit site internet se nomme luxapart.fr et a le lien URL suivant https://luxapart.fr. 

 

Article 2 – Objet du contrat

Le présent contrat prévoit les conditions générales d’utilisation du Site Internet luxapart.fr. 

Les conditions générales d’utilisation, lorsqu’elles sont acceptées par l’Utilisateur constituent un contrat entre ce dernier et le Site Internet luxapart.fr

Le présent contrat est conclu pour la durée suivante indéterminée.

 

Article 3 – Définitions

Les différents termes indiqués ci-dessous devront être interprétés de la manière suivante : 

« Utilisateur » : désigne la personne qui utilise et accède à la page web qui compose ce Site. 

« Site Internet » : Le Site Internet désigne le Site nommé luxapart.fr dont le lien est le suivant : https://luxapart.fr

« Contenu » : désigne tous les éléments qui composent le site, le logo, le nom de domaine.

« Compte Utilisateur/Abonné » : désigne les comptes créés par l’Utilisateur lorsqu’il souhaite utiliser toutes les fonctionnalités du Site Internet. Il est accessible par la création d’un identifiant et d’un mot de passe. 

Article 4 – Accès au Site

L’accès au Site Internet prévu au présent contrat peut être fait par tout Utilisateur, de manière gratuite et illimitée sur tous les supports permettant son accès.

L’Utilisateur devra créer un Compte Utilisateur lorsqu’il souhaite utiliser tous les services proposés par le Site Internet. Les modalités de création de compte sont prévues à l’article 6 ci-dessous. 

Article 5 – Création compte Utilisateur

La création d’un Compte Utilisateur est possible lorsque celui-ci en fait la démarche en indiquant ses informations d’identification et de mot de passe. 

Le dit Compte Utilisateur pourra être désactivé par l’Utilisateur de deux manières différentes : 

Lorsque l’Utilisateur supprime son Compte Utilisateur, cela doit s’accompagner de la suppression de toutes les informations personnelles détenues par le Site Internet. 

L’Utilisateur s’engage à informer le Site Internet en cas de vol ou perte de ses identifiants ou mots de passe dans les meilleurs délais. 

 

Article 6 – Acceptation des conditions générales d’utilisation

L’acceptation des CGU par l’Utilisateur est nécessaire à l’application de celles-ci aux parties.

 

Article 7 – Obligations des parties

L’utilisateur s’engage à une utilisation conforme aux dispositions prévues par le Site Internet et s’empêche l’utilisation à destination commerciale de son contenu. Il s’engage à utiliser le Site à usage strictement privé. 

L’Utilisateur s’engage à avoir connaissance et à accepter les présentes conditions générales d’utilisation du Site universmultimedia.fr.

Le Site Internet s’engage à permettre au mieux son accès et son utilisation par les Utilisateurs et à faire tous les efforts possibles pour son bon fonctionnement. 

Article 8 – Données personnelles

Le présent contrat ne prévoit aucune collecte des données concernant les Utilisateurs du Site Internet. 

Les données personnelles des Utilisateurs pourront être collectées et traitées par le Site Internet dans le respect de leur vie privée. Ces données sont collectées via le Site Internet.

Conformément au droit en vigueur, l’Utilisateur a un droit d’accès, de rectification, suppression et opposition à ses données personnelles. Ce droit pourra s’exercer par mail à l’adresse : [email protected] mais aussi par voie postale à l’adresse : 7 rue heudelet, 21000 Dijon.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments de propriété intellectuelle qui sont inclus au sein du Site Internet font l’objet d’une protection au titre du droit de la propriété intellectuelle. 

La propriété intellectuelle du Site comprend ses marques, logos, nom de domaine, signes etc. Ils restent l’entière propriété du Site Internet et leur contenu ne pourrait être reproduit, publié ou copié sans l’accord express et préalable dudit Site.

 

Article 10 – Responsabilité des parties et force majeure

Le Site s’engage à mettre tout en œuvre afin que les informations qu’il collecte soient sécurisées et restent confidentielles. Les sources des informations du Site sont réputées fiables, le Site ne peut être tenu responsable de tout défaut, erreur ou omission les concernant.

Le Site Internet ne peut être tenu responsable de l’utilisation et des interprétations des informations de son Contenu. 

Le Site Internet ne peut être tenu responsable de tout événement de force majeure, extérieur, irrésistible et imprévisible à sa volonté. 

L’Utilisateur s’engage à garder le mot de passe de son Compte Utilisateur secret. Il sera seul responsable de l’utilisation qu’il fait de son mot de passe et identifiant. 

 

Article 11 – Liens hypertextes

Le Site Internet pourra utiliser des liens hypertextes dans le Contenu du Site Internet. Ces liens permettant à l’utilisateur, qui en a connaissance, de sortir du Site luxapart.fr.

Le Site Internet n’est en aucun cas tenu responsable des contenus de ces Sites externes auxquels les liens hypertextes font référence. 

 

Article 12 – Cookies

L’Utilisateur est informé et accepte les conditions d’utilisation du site, qui peuvent nécessiter une installation automatique sur son logiciel de navigation internet de cookies. 

Les cookies sont des suites d’informations classifiées, récupérées par le Site Internet pouvant être transmises au logiciel de navigation utilisé. Ces données seront gardées pendant une certaine durée. 

Il sera possible pour l’Utilisateur de bloquer l’utilisation de ces cookies par le Site Internet en les refusant ou en modifiant les paramètres du logiciel de navigation. 

 

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

La loi applicable au présent contrat est le droit français. 

En cas d’absence d’une résolution amiable d’un litige concernant le contrat, les parties déclarent compétents les tribunaux français pour connaître de tout litige.