Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 – DÉFINITIONS 

Client : Particulier qui réalise une réservation sur le site internet.

CGV : Conditions générales de vente.

Vendeur : Gatica immobilier. Il s’agit du professionnel de la location qui propose aux clients des séjours.

Services(s) : séjour(s) mis en vente sur le site internet luxapart.fr.

Site internet : luxapart.fr. Il s’agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.

Commande : document utilisé par les clients pour procéder à l’achat des produits.

 

Article 2 – OBJET DES PRÉSENTES CGV

Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance de services entre notre société Gatica immobilier et les clients.

Elles énoncent à ce titre l’ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation.

Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par la société Gatica immobilier à partir du site internet luxapart.fr.

Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve.

La société se réserve la possibilité d’adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.

 

Article 3 – INFORMATION SUR LES PRODUITS

Les services qui sont régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur notre site internet luxapart.fr.

Ces services sont proposés dans la limite de leurs disponibilités.

Les services sont présentés et décrits avec la plus grande exactitude possible.

Les photos des services ne sont pas contractuelles.

 

Article 4 – LA COMMANDE

Les clients doivent passer leur commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site luxapart.fr, pour tous les services qui y figurent et bien entendu dans la limite de leurs disponibilités.

Les clients passent commande directement sur le site internet luxapart.fr.

Le passage de la commande sur le site internet sera confirmé par la mise en œuvre du mécanisme du double-clic.

Pour que la commande soit validée, les clients devront accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV, remplir le formulaire et indiquer le mode de paiement.

Dès lors qu’est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, la société Gatica society, vendeur sur le site luxapart.fr pourra bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème décelé.

 

Article 5 – LE PRIX

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des services disponibles à cette date.

Les prix indiqués sont indiqués TTC en euros.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Article 6 – REGLEMENT DE LA COMMANDE

Les services présentés sur le site sont payables au moment de la commande.

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi aux clients de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur d’un e-mail et après envoi de l’encaissement par le vendeur du prix.

Afin de régler leur commande, les clients disposent à leur choix de l’ensemble des modes de paiement mis à leur disposition par la société Gatica immobilier et listés sur le site internet luxapart.fr.

Les différents moyens de paiement sont :

  • par carte bancaire : CB nationale, carte visa et carte Mastercard sont acceptées sur le site luxapart.fr ;
  • par la plateforme de paiement Paypal.

Article 7 – RETARD DE PAIEMENT

La société Gatica immobilier se réserve le droit de refuser d’honorer une commande qui émane d’un client qui n’aurait pas réglé de manière partielle ou totale une commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes et dans l’objectif de s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu, la société peut demander aux clients de lui adresser par courriel une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande sera alors validée après vérification des informations personnelles des clients.

 

Article 8 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La validation terminale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires des clients valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Cela vaut également preuve de l’accord des clients sur l’exigibilité des sommes dues.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, les clients sont invités à contacter la société Gatica immobilier dans les plus brefs délais.

 

Article 9 – REMBOURSEMENT

Dès lors que la commande a été validée, le remboursement n’est plus possible car l’emploi du temps du bien étant bloqué pendant une certaine période, cela empêche d’autres clients de réserver sur cette même période.

 

Article 10 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l’exécution normale du contrat de vente.

 

Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.



Article 11 – GARANTIES

 

La société Gatica immobilier garantit les clients contre les défauts de conformité et contre les vices-cachés des services. 

 

La société est garante de l’ensemble des services du contrat de location.

 

Elle s’assure qu’aucune erreur ne soit commise sur le site internet ou dans les services.



Article 12 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site internet de la société Gatica immobilier à savoir le site luxapart.fr demeure la propriété du vendeur.

 

La société est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet.

 

Les clients s’engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l’accord préalable et écrit de la société Gatica immobilier.

 

En s’engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s’obligent à n’utiliser aucune mention du site, ni la marque, le nom commercial, les logos, les dessins, etc.

 

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.





Article 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 

Les informations recueillies par la société Gatica immobilier bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du règlement général sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018.

 

La société Gatica immobilier collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la création du contrat de location et est en ce sens le responsable du traitement desdites données.

 

La société garantit la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients.

 

Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d’amélioration de la qualité des services de la société.

 

Les clients ont la possibilité de s’opposer à la communication de leurs données en adressant un courrier postal à l’adresse suivante : 7 rue heudelet, 21000 Dijon

 

Les clients disposent également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu’ils peuvent aussi exercer en adressant un courrier à la société dont l’adresse est indiquée ci-dessus.

 

Les clients ont aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à la société, d’en demander leur destruction ou de les transmettre à une autre société.



Article 14 – NON – VALIDATION PARTIELLE 

 

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.



Article 15 – LOI APPLICABLE

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

 

Aussi, les conditions générales de vente sont soumises à la loi française sauf dispositions impératives contraires.



Article 16 – LITIGES

 

En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

 

Les litiges qui n’auront pas été résolus à l’amiable entre la société Gatica immobilier et les clients seront soumis aux tribunaux compétents.

 

Les clients peuvent aussi recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société conformément à l’article L. 612-1 du code de commerce.

 

La société Gatica immobilier adhère en ce sens au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.